Exclusif : L'Intérieur reculerait sur le logiciel Ardoise

Michèle Alliot-Marie a reçu ce matin le président de la Halde. Elle aurait, selon nos informations, détaillé les modifications apportées au logiciel qui ne comporterait plus aucune mention relative à la vie privée...

Alors qu'une conférence de presse va se tenir en fin de matinée, Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, recevait ce matin Louis Schweitzer, Président de la HALDE. D'après nos informations, l'Intérieur après avoir annoncé la suspension de l'expérimentation du logiciel Ardoise controversé, abandonnerait définitivement les mentions litigieuses contestées par les associations et une large partie des syndicats policiers.

L'une des spécificités du logiciel était de renseigner dans le profil des personnes liées à une enquête en cours, victimes comme auteurs, des données dites «sensibles» : appartenance syndicale, identité transgenre, sans domicile fixe, personne âgée ou bien encore orientation sexuelle. Le but affiché par la Place Beauveau était d'optimiser les investigations comme retenir au bénéfice des victimes d'éventuelles circonstances aggravantes à l'encontre d'agresseurs.

D'après nos sources, dans la version envisagée dorénavant par la Place Beauvau, les éléments jugés trop sensibles, disparaissent du logiciel. Au niveau du champ de saisi lié à l'état des personnes, quatre catégories seraient créées. Une première serait liée à la vulnérabilité éventuelle des personnes : femme enceinte, SDF, mineur en fugue, mineur, incapable majeur. La seconde concerne les personnes décédées, la troisième les touristes et la dernière, enfin, les transports. Passeraient donc à la trappe les champs liés à l'orientation sexuelle, l'exercice de la prostitution ou encore l'activité syndicale.

Enfin, la création d'une «convention de lutte contre les discriminations au sein du ministère de l'Intérieur» aurait été évoquée.

P.S. : La ministre a confirmé en conférence de presse l'abandon des mentions litigieuses dans le logiciel. En présence du président de la Halde, Louis Schweitzer, elle a assuré s'être attachée à «lever les craintes qu'il pouvait y avoir sur le droit de la personne non seulement à sa liberté mais au respect de sa vie privée». Ardoise devrait dorénavant distinguer «ce qui relève d'une qualification de l'infraction et ce qui relève de la personne», «Par exemple, on ne fera plus apparaître que quelqu'un est homosexuel, cela ne nous regarde pas, en revanche, si l'agression est homophobe, cela apparaîtra dans la qualification de l'acte et non plus dans les caractéristiques de la personne». Flag, l'association des policiers LGBT, a pour sa part réagi par communiqué à cette annonce, en se déclarant «réjouit de la modification du nouveau logiciel» tout en maintenant sa «vigilance» sur la suspension effective du logiciel incriminé jusqu'à sa modification. L'association veut notamment que «les informations déjà collectées dans les commissariats où était déjà installé le logiciel Ardoise en phase test soient retirées rapidement». Sur le sujet, le site Bakchich.info révélait ce matin que les fichiers générés par les 694 commissariats de Police Nationale dans lesquels le logiciel Ardoise a été utilisé en expérimentation ont été détruits.

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L'Intérieur suspend l'expérimentation du logiciel Ardoise

Annonce de Michèle Alliot-Marie suite à la contestation du logiciel et sa collecte de données sensibles. Associations, syndicats et la Cnil réclamaient une clarification avant toute mise en oeuvre...

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a décidé de suspendre l'expérimentation du logiciel Ardoise dont l'une des spécificités était de renseigner dans le profil des personnes liées à une enquête en cours, victimes comme auteurs, des données dites «sensibles» : appartenance syndicale, identité transgenre, sans domicile fixe, personne âgée ou bien encore orientation sexuelle. Le but affiché par la Place Beauveau était d'optimiser les investigations comme retenir au bénéfice des victimes d'éventuelles circonstances aggravantes à l'encontre d'agresseurs.

Toutefois, associations LGBT, dont le Collectif contre l'Homophobie de Montpellier en tête, la plupart des syndicats des forces de l'ordre ou militants des droits de l'Homme s'opposaient à la mise en place de ce nouvel outil informatique par les policiers et gendarmes du fait des risques de constitution de fichiers avec des données fortement sensibles. L'Intérieur avait avancé des éléments de garantie toutefois l'expérimentation était en cours dans plusieurs commissariats alors même que le Président de la Cnil avait rappelé dans une lette à la Ministre que toute mise en ouvre était soumise à avis préalable de l'autorité administrative et qu'il devait lui être soumis un décret pris en Conseil d'Etat avant sa mise en route.

Police et Gendarmerie procédaient déjà à l'inscription de ces données, mais à leur libre discrétion, dans un champ de saisie également libre. La version en cours d'expérimentation prévoyait également que ce champ soit renseigné librement par les policiers et gendarmes avec un avertissement rappelant que cette saisie doit être directement liée à l'affaire en cours. Au-delà, toute consultation du fichier avec ces données incrémentait une traçabilité des agents qui consulterait les profils saisis.

Sous la pression et après avoir déclaré dans un premier temps déclaré, lors d'un déplacement dans les Yvelines, qu'il ne présentait «aucun risque d'attenter à quelque liberté que ce soit», Michelle Alliot-Marie recule sur ce dossier. Elle précise vouloir souhaiter «réfléchir à la pertinence des critères retenus pour ce logiciel», «au regard des besoins d'enquêtes». Selon l'Intérieur, il s'agira de «corréler les besoins de la police et de la gendarmerie avec le respect des libertés individuelles».

Dans un communiqué, le Collectif contre l'Homophobie de Montpellier s'est félicité de cette décision tout en se proposant de dialoguer avec le ministère dans le cadre d'un groupe de travail dédié. Les Oublié(e)s de la Mémoire saluent également ce choix par communiqué en regrettant toutefois «de ne pas avoir été entendus plutôt. En effet, dès le 18 décembre 2007, notre association écrivait au ministère afin de dénoncer ce projet de liste discriminante, et demandait instamment sa suppression».

En dernier lieu, et après une modification du logiciel qui parait inéluctable, la Cnil dans son avis à venir devra estimer au final si les objectifs visés par cette collecte de données et les garanties apportées par le ministère de l'Intérieur son suffisants pour légitimer un tel traitement automatisé.

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Abandon du projet de directive communautaire contre les discriminations

Limitée aux seules discriminations handiphobes, la commission européenne renonce à étendre le projet à tous les types de discriminations, dont celles homophobes, à cause de la réticence de plusieurs pays membres...

Thomas Hammarberg, le Commissaire Européen aux Droits de l'Homme, aura eu beau plaider récemment pour plus de protection contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de Genres, la commission recule en abandonnant le projet de directive luttant contre tous les types de discriminations avec un niveau égal de protection.

L'opposition de l'Allemagne et d'autres Etats membres à une telle directive générale a conduit la commission à limiter le projet aux seules discriminations handiphobes, objectif trouvant le consensus de tous les Etats de l'Union.

«La Commission préférerait toujours avoir une directive générale qui couvre tous les types de discrimination dans toutes les domaines qui ne sont pas couverts encore» avançait en janvier dernier un de ses responsables.

La Commission en reculant refuse le bras de fer avec les Etats membres, se contentant sur les questions de discriminations liées à l'âge, la religion ou l'orientation sexuelle de vouloir n'effectuer que de simples recommandations, non contraignantes, aux Etats. A l'opposé, le Parlement européen a réclamé à au moins sept reprises dans les huit dernières années qu'une directive générale soit édictée.

Gageons que les associations demanderont à la France qui doit présider le Conseil européen au second semestre de reprendre le dossier pour une extension à tous les cas de discrimination du projet de directive communautaire.

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Le Commissaire aux Droits Humains horrifié par l'étendue de l'homophobie dans plusieurs pays européens

Thomas Hammarberg veut plus de protection pour les personnes LGBT en Europe et partout dans le monde...

Une conférence sur les droits des personnes LGBT était organisée au Parlement Européen à Bruxelles, ce 17 avril, par l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe (ALDE).

Le Commissaire Européen aux Droits de l'Homme, Thomas Hammarberg, par vidéo interposée, a exprimé un besoin de plus de protection contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de Genres. Il s'est déclaré horrifié par l'étendue de l'homophobie dans plusieurs pays européens rapporte le CGL Paris dans un communiqué.

Il s'est également montré concerné par le respect effectif des droits des personnes LGBT, qui doivent en particulier être protégées des crimes de haines et des discriminations. Il a aussi insisté sur la liberté de rassemblement à l'occasion des marches annuelles qui ne devraient jamais être entravées par les autorités locales ou internationales.

Il a affirmé que les textes législatifs devraient lister tous les motifs de discriminations sans exclure l'orientation sexuelle, ce qui n'est pas toujours le cas et a tenu à rappeler l'importance des principes de Yogyakarta rédigés par des avocats qui ont analysé les Droits Humains mondiaux vus du prisme d'une personne homosexuelle.

Le Centre LGBT Paris IDF se félicite «d'une telle implication de la part d'un Commissaire Européen et rappelle que les institutions européennes sont souvent à l'origine des avancées législatives favorables aux personnes LGBT». Pour le Centre, «Une telle déclaration est encourageante, à l'heure où une nouvelle directive visant à harmoniser les dispositifs législatifs contre toutes les discriminations, dans tous les aspects de la vie quotidienne et dans toute l'Europe, est en projet».

Sur le sujet, l'attitude du gouvernement français a été dénoncée par les associations, entre une transposition inadéquate des directives antérieures créant une hiérarchie entre les discriminations et l'absence d'un engagement clair sur le projet en cours.

La France doit présider le Conseil européen au second semestre.

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Le site du CGL Paris IDF : B> www.cglparis.org .

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Christian Vanneste poursuit Bertrand Delanoë

Le Maire de Paris est poursuivi par le député UMP-CNI, comme le quotidien La Voix du Nord, pour des propos de campagne tenus à Tourcoing où, sans le nommer, Bertrand Delanoë qualifiait Christian Vanneste de «délinquant»...

Bertrand Delanoë s'était rendu le 15 février dernier sur les terres nordistes pour apporter son soutien aux candidats socialistes locaux et notamment celui de Tourcoing, Michel-François Delannoy, qui s'apprêtait à disputer une élection difficile face à Christian Vanneste, député du Nord investi par l'UMP.

La vague rose aura permis au candidat socialiste de battre largement le député du Nord alors que la polémique liée aux propos homophobes de Christian Vanneste qui lui ont valu une condamnation confirmée en appel n'avait pas amené l'UMP à se désolidariser de l'élu outrancier. L'enjeu électoral de Tourcoing dépassait la simple ville, la communauté urbaine pouvait basculer à droite en cas de victoire du député.

Défait dans les urnes, Christian Vanneste riposte sur le terrain judiciaire, même terrain qui l'a vu condamné à 3000 euros d'amende pour injures en raison de l'orientation sexuelle, en première instance à Lille, en janvier 2006, puis en appel à Douai en janvier 2007.

En l'espèce, le député UMP-CNI du Nord reproche au Maire de Paris, des propos repris notamment via une vidéo dans le quotidien La Voix du Nord, également poursuivi, où, sans être «cité nommément», il est qualifié de «délinquant» et d'«extrémiste». «Tourcoing est une ville que je connais un peu, qui est une ville de subtilités, qui est une ville de nuances. Ce n'est pas une ville extrémiste. C'est une ville qui a besoin de convictions, de détermination, de force, mais qui a besoin aussi d'être rassemblée. Et on ne rassemble pas quand on est extrémiste» avait avancé Bertrand Delanoë. Le Maire de Paris précisait que «Quelle que soit la manière dont on viole la loi, si on a été puni, bah oui, on a été un délinquant, si on a été puni ; et donc pour représenter les citoyens et les citoyennes, il faut être exemplaire, il faut toujours respecter la loi».

Christian Vanneste s'est donc senti visé par ces propos et s'est reconnu, pour cause, dans ce portrait. Une citation directe du Maire de Paris pour diffamation a été adressée et Christian Vanneste demande au tribunal correctionnel de Paris de condamner solidairement Bertrand Delanoë et La Voix du Nord à 10000 euros de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à son honneur et réputation. La première audience, de procédure, est fixée au 22 mai prochain.

Pour rappel, Jean-Luc Romero qui avait témoigné par deux fois contre le député du Nord est poursuivi par ce dernier pour les commentaires laissés par un mineur sur son blog. Quant à Christian Vanneste, son pourvoi était toujours dans les mains du magistrat instructeur de la cour de cassation, son examen étant attendue dans les prochains mois, nous avait indiqué le greffe criminel.

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Nouvelle reconnaissance d'un Etat de la Journée mondiale contre l'Homophobie

Malgré l'engagement du gouvernement Villepin en 2006, la France n'a toujours pas inscrit au calendrier républicain l'évènement...

En ces temps nouveaux de domination des intérêts économiques dans nos relations diplomatiques, la France, souvent donneuse de leçons en matière de Droits de l'Homme, ferait bien de regarder vers des pays, comme le Costa Rica, dans l'affirmation d'un ordre international soucieux de garantir les droits fondamentaux des personnes LGBT.

En l'espèce, Oscar Arias, Prix Nobel de la paix et Président de la petite république d'Amérique centrale, vient de reconnaître officiellement la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie. La ministre de la santé costaricaine, María Luisa Ávila, a également appuyé cette décision, la discrimination homophobe constituant un obstacle à la prévention du VIH-sida. Cette reconnaissance a été sollicitée par le CIPAC (Centro de Investigación y Promoción para América Central en Derechos Humanos), correspondant du Comité IDAHO au Costa Rica.

«Le Comité IDAHO se réjouit de cette nouvelle, et appelle le président de la République française à suivre cette voie, qu'ont déjà empruntée le Parlement européen, la Belgique, le Royaume Uni, le Mexique, et plusieurs provinces du Canada, de l'Espagne et du Brésil» souligne les organisateurs de cette Journée dont l'édition 2008 aura lieu le 17 mai.

Cette décision du président du Costa Rica fait suite à celles prises précédemment par le Parlement européen, la Belgique, le Royaume-Uni, le Mexique, et plusieurs provinces du Canada, de l'Espagne et du Brésil. «Mais elle souligne par la même occasion le retard de la France à cet égard» déplore encore le comité. Si la prise en compte à un niveau international des questions LGBT est de plus en plus patente, au niveau Interne, la France, contrairement à d'autres pays, n'a toujours pas affirmé sa reconnaissance, via sa constitution ou l'inscription au calendrier de la République, de la lutte contre l'homophobie comme droit de l'Homme en tant que tel. Ainsi, et malgré l'engagement en ce sens fait en 2006 par un conseiller technique de Matignon, l'exécutif ne reconnait pas pour l'heure la date du 17 mai, Journée mondiale de lutte contre l'Homophobie, comme journée officielle inscrite au calendrier.

A cette fin, le Comité IDAHO interpelle de nouveau le président de la République Française. Rama Yade, souligne encore le comité dans son communiqué, s'est déclarée dans Têtu «personnellement favorable à la reconnaissance par notre pays de cette journée».

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Le site du comité IDAHO : www.idahomophobia.org

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Rachida Dati : «Vers un renforcement des droits du beau-parent»

La Garde des Sceaux via une tribune dans Le Monde revient sur cet engagement présidentiel sans toutefois évoquer expressément le cas des familles homoparentales...

La ministre de la Justice vient dans une tribune parue dans le quotidien Le Monde dans son édition datée du 9 avril de dessiner les traits du projet de statut du beau-parent.

Alors que les projets de l'exécutif sur le contrat d'union civil et le statut du beau-parent étaientt pour l'heure englués dans les arcanes gouvernementales, Rachida Dati plaide pour «un renforcement des droits du beau-parent» sans pour autant annoncer de projet précis ni de calendrier. «La famille française a connu d'importantes évolutions» constate-t-elle reprenant les données démographies liées aux naissances hors mariage, aux familles monoparentales ou recomposées.

«Le beau-parent dispose d'un véritable rôle au sein des familles françaises, mais d'un point de vue juridique, il n'a aucune existence, il n'a aucun droit» indique-t-elle à l'attention des éventuels lecteurs qui l'ignoreraient. «Le droit doit évoluer. La loi doit tenir compte de cette nouvelle réalité familiale. Il faut que les liens affectifs soient davantage pris en considération. Il faut que les beaux-parents disposent de véritables droits. Nous y travaillons avec mes collègues du gouvernement, Xavier Bertrand et Nadine Morano» continue la nouvelle Maire du VIIème arrondissement qui plaide ainsi pour que le parent tiers puisse accomplir des actes de la vie quotidienne sans autorisation préalable.

Les conditions de délégation de l'autorité parentale sont également dans sa ligne de mire avec la prise en compte de l'intérêt de l'enfant en cas de décès de l'un des parents pour que le lien social avec le beau-parent demeure, point également à faire évoluer en cas de séparation d'un parent biologique avec le parent social.

Dans sa tribune, Rachida Dati n'évoque pas expressément la situation des familles homoparentales tout en prenant soin dans son écriture à ne pas limiter sa déclaration aux seules situations des familles hétérosexuelles.

Le sujet de l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels n'est pas évoqué par Rachida Dati pas plus que le droit à l'adoption. Si les revendications des associations demeurent, elles sont lucides concernant l'opposition revendiquée de la majorité présidentielle à ces demandes. L'Inter-LGBT avait salué les positions de Nadine Morano, elle devrait se réjouir également de celle écrite de Rachida Dati tout en attendant de voir la prise en compte des familles homoparentales. On savait déjà que le statut du beau-parent serait à l'arbitrage de Matignon avec comme seule avancée un assouplissement des conditions de partage de l'autorité parentale mais l'adoption par le parent social de l'enfant élevé conjointement avec le parent biologique serait toujours exclus. Une égalité successorale serait également envisagée entre le parent social et biologique au bénéfice de l'enfant avec également un maintien de l'autorité parentale en cas de séparation envisagé.

Déjà repoussé, le projet de statut du beau-parent est espéré pour l'automne par les associations.

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Pour une directive européenne égalitaire contre les discriminations

L'Inter-LGBT demande au gouvernement de s'engager sur le sujet à la veille la présidence française de l'Union, le CGL Paris quant à lui relaie une campagne européenne sur le sujet...

Après son vote par l'assemblée déjà dénoncé par les associations, l'Inter-LGBT déplore les effets du même projet de loi voté au Sénat hier qui «sous couvert de transposition de directives européennes, crée une hiérarchie entre les discriminations».

Ce projet de loi intervient alors que la France a été prévenue par la commission européenne qu'une procédure de sanction devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pouvait être entamée si elle tardait encore à transposer les directives luttant contre les discriminations. Alors que la même commission travaille à revoir ce dispositif dans un sens égalitaire quant au niveau de protection accordé aux personnes discriminées, l'exécutif est allé au pas de charge, a minima et de manière hasardeuse, pour transposer au plus vite les directives précédentes.

«Le gouvernement et sa majorité ont malheureusement opposé une fin de non-recevoir à l'Inter-LGBT sur le principal reproche fait au projet de loi, qui, par une transposition restrictive des directives européennes contre les discriminations, ouvre des protections différenciées selon les motifs» indiquent les associations qui ont été reçue par le cabinet de Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité, en charge du dossier.

Si «cette hiérarchisation des discriminations et cet encouragement à la concurrence victimaire» est dénoncée par l'Inter-LGBT, cette dernière entend que la France soit aux avant-postes concernant la directive européenne en travaux, même si elle «a manqué une occasion de se situer l'avant garde du droit européen contre les discriminations à la veille de sa Présidence de l'Union européenne».

Sur le sujet, Valérie Létard a néanmoins assuré que la France soutiendrait la mise en oeuvre d'un tel projet de directive.

Sur le même sujet, l'ILGA-Europe a envoyé une lettre à Manuel Barroso, Président del a Commission lui demandant «de tenir ses promesses et de mettre fin à toute hiérarchie entre les discriminations en Europe ainsi qu'il s'y était engagé devant le Parlement Européen en 2004» indique le CGL Paris dans un communiqué.

Pour soutenir cette démarche égalitaire, l'ILGA lance à dessein une campagne européenne.

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«Le gouvernement veut discriminer les discriminations» selon l'Inter-LGBT

Le site de l'Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org.

Le communiqué de l'Inter-LGBT : Ici.

Le communiqué du CGL Paris IDF : Ici.

La campagne pour une nouvelle directive européenne : www.ilga-europe.org.

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La majorité parlementaire bloquée sur la question de l'adoption homo

La droite rejette un amendement socialiste qui ne faisait que rappeler la jurisprudence récente européenne interdisant les refus d'agrément motivés par l'orientation sexuelle des postulants...

En janvier dernier, les juges strasbourgeois de la Cour européenne des droits de l'Homme avait eu à se prononcer sur la plainte d'une requérante française qui estimait discriminatoire le refus d'agrément pour adopter, refus basé sur son orientation sexuelle. Suivant la demanderesse, la cour a condamné la France estimant qu'une telle discrimination ne peut se justifier que par «des raisons particulièrement graves et convaincantes», or, de telles raisons n'existent pas en l'espèce, puisque le droit français autorise l'adoption d'un enfant par un célibataire, ouvrant ainsi la voie à l'adoption par une personne célibataire homosexuelle estimaient à raison les juges qui se sont prononcés par une majorité de dix voix contre sept.

A la suite de cette décision, Patrick Bloche, député socialiste, défendait hier devant la commission des lois de l'assemblée nationale un amendement de ses collègues Vidalies, Adam et Blisko, précisant qu'en matière d'adoption «l'agrément doit reposer sur la qualité du projet familial. Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. L'orientation sexuelle ou l'identité de genre du candidat [.] ne peut être un motif opposable à sa requête».

Cet amendement, sans ouvrir le droit à l'adoption aux couples homosexuels, ne fait que reprendre la position de la cour européenne dans l'affaire qui a vu condamner la France. On aurait pu croire que cette clarification législative aurait été admise même par les opposants à l'homoparentalité, ne serait-ce par soumission aux décisions de la cour européenne et pour prendre acte. Il n'en fut rien.

La majorité parlementaire a rejeté cet amendement via le rapporteur UMP du texte en examen, Gilles Bourdouleix, qui dans son rapport déposé hier plaide contre : «La France a été condamnée, plus aucun conseil général ne se risquerait à retenir l'orientation sexuelle comme critère» veut-il croire. Sans tirer les conséquences de sa propre affirmation et le fait que cet amendement était la suite logique et la simple clarification légale de la décision de Strasbourg face à des pratiques administratives contraires, il faut voir dans ce rejet d'avantage celui de l'homoparentalité proprement dite.

En effet, il faut se tourner vers la suite des déclarations rapportées par le quotidien Libération du jour de l'élu UMP : «on touche à un vrai débat de société : l'adoption par un couple homosexuel» et «le sujet est trop vaste et trop grave» pour l'aborder ainsi selon lui.

Le texte sera discuté en séance publique mardi 8 avril prochain.

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Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr

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Le gouvernement appelé à agir sur la question des pensions de réversion aux pacsés

Une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes conforte les associations dans leurs revendications égalitaires concernant les droits sociaux...

Reconnaissons aux institutions européennes et ses juridictions des effets significatifs en matière d'égalité des droits tant dans l'élaboration de réglementations incitatives ou contraignantes sur le sujet que par des décisions aux effets communautaires favorables aux militants LGBT.

En l'espèce, la Cour de Justice des Communautés européennes basée au Luxembourg a rendu hier une décision favorable à un conjoint survivant allemand, Tadao Maruko, qui réclamait le bénéfice en qualité de «veuf» d'un régime de retraite qu'avait contracté son compagnon décédé. La CJCE a estimé qu'un refus constituait une «discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle» au détriment du partenaire qui avait conclu un partenariat civil allemand.

La Cour a précisément reconnu que, dans ce cas précis, «la pension de survie découle de la relation de travail du partenaire décédé et doit, en conséquence, être qualifiée de rémunération» et en conséquence, la distinction faite entre les couples mariés et les couples de même sexe unis par un partenariat civil constitue bien une discrimination en matière de rémunération, au sens de la directive relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Cet arrêt n'est toutefois pas applicable aux régimes de base de retraites, mais, dans le cadre du pacs français, il est généralisable à certains régimes complémentaires, et à toute prestation sociale qui dépend directement de l'entreprise ou des conventions collectives souligne l'Inter-LGBT dans un communiqué. Cela peut aller de la prime de mariage au versement d'un capital décès pour le conjoint survivant, en passant par l'octroi d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires qui dépendent directement des entreprises.

Cette jurisprudence pourra être opposée au sein de l'espace communautaire dans tous les pays disposants d'une législation reconnaissant les couples homosexuels et spécifiant un devoir mutuel d'assistance. L'interassociative appelle les partenaires sociaux à s'en saisir et demande au gouvernement «d'ouvrir le droit à une pension de réversion aux pacsés, à l'occasion de la toute prochaine réforme des retraites, en reprenant les propositions qu'elle a déjà présentées au cabinet du ministre du Travail et à Matignon». Homosexualité Et Socialisme formule le même souhait estimant, à «la veille de la Présidence française de l'Union européenne» que «les responsables politiques et le gouvernement de se mobiliser en faveur de cet objectif» égalitaire.

Plusieurs arrêts du Conseil d'État allait déjà dans le sens d'une plus grande égalité entre pacsés et mariés au regard des droits sociaux, vou également formulé par la Halde dans une récente recommandation.

Le Centre LGBT de Paris a formulé le même souhait en estimant que cet arrête est «une très bonne nouvelle pour les homosexuels et les lesbiennes engagés dans une union civile et pour tous celles et ceux qui oeuvrent pour l'égalité des droits. Elle encourage les associations LGBT françaises à revendiquer une réforme des droits sociaux et en particulier de l'assurance vieillesse».

Espérons que le gouvernement ne jouera pas la montre pour conformer la législation française avec cette jurisprudence européenne et qu'elle ira plus loin que la Cour en appliquant une égalité de traitement entre couples mariés et pacsés, hétérosexuels ou homosexuels, dans le cas du régime général de retraite.

Les données démographiques marquant un engouement des couples hétérosexuels pour le pacs devraient en toute logique inciter l'exécutif à étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires pacsés.

EN SAVOIR PLUS

Le communiqué de la CJCE (Format PDF) : http://curia.europa.eu/fr

L'arrêt : Ici

Le site de l'Inter-LGBT : www.inter-lgbt.org

Le site du CGL Paris IDF : www.centrelgbtparis.org

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